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Conditions générales d'utilisation et de vente de Scubabous

REGLEMENT INTERIEUR - LES SCUBABOUS
 
 
OBSERVATIONS GENERALES
 
 
Le présent Règlement Intérieur précise les modalités de fonctionnement du Club de Plongée de Boulogne, nom de fonctionnement « Les SCUBABOUS » et les procédures à appliquer pour assurer sa gestion.
 
Conformément aux dispositions prévues dans les Statuts, toutes modifications ou adjonctions ne pourront être apportées à sa rédaction qu'à la suite d'une décision du Comité Directeur.
 
Chaque adhèrent s'engage à accepter et respecter les clauses du présent Règlement Intérieur, ainsi que les règlements édités par la Ville de Boulogne-Billancourt concernant l'utilisation des diverses installations.
 
Chaque membre du Comité Directeur s'engage à faire appliquer dans leur totalité et sans restriction les termes du présent règlement.
 
 
1. PREAMBULE :
 
 
Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les divers points ayant trait à l'administration de l'Association. Il complète les dispositions prévues par les Statuts et ne peut en aucun cas s'y substituer. Le Club de Plongée de Boulogne reconnaît avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de la FFESSM et s’engage à le respecter, de même que les règlements des commissions, les décisions des Assemblées Générales, du Comité Directeur et les garanties de technique et de sécurité pour la plongée en scaphandre (art. 16 – loi 16/7. 1984 et textes normes de sécurité et de pratique).
 
Le Club de Plongée de Boulogne est affiliée à la Fédération Française d’Etude et de Sports Sous-Marins (FFESSM) et bénéficie de l’assurance fédérale qui garantit la responsabilité civile de ses membres pour une somme illimitée
 
Pour fonctionner valablement, l’association doit enregistrer en fin d’exercice 11 licenciés au minimum. Au dessous de 11 licenciés, le club est radié administrativement des effectifs de la FFESSM
 
 
Règlement Intérieur Les SCUBABOUS 3/16
17/12/00 Club de Plongée de Boulogne 
2. LOGOS :
 
 
Il a été adopté pour emblème des SCUBABOUS un Logo qui peut être repris sur tout support de communication, courriers officiels, tee-shirts, site Internet dont l'original a été déposé au secrétariat de l' Association.
 
 
« L'usage du nom, du logo et plus généralement de tout symbole caractérisant l'Association dans tout support de communication destiné ou accessible à des personnes physiques non adhérentes du club ou à des personnes morales est soumis à l'autorisation préalable du Bureau du Comité Directeur. »
 
L'adhésion à l'Association implique la reconnaissance inconditionnelle du logo et de ses couleurs.
 
 
3. ORGANISATION GENERALE DU CLUB :
 
 
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l' Association.
 
L'administration des SCUBABOUS est assurée par le Comité Directeur et par son organe exécutif, le Bureau.
 
3.1. L’assemblée Générale :
 
Tout membre de l'association se doit de participer à l'Assemblée Générale annuelle, réunie sur convocation du Comité Directeur. L'Assemblée Générale procède à l'élection des membres élus du Comité Directeur conformément aux articles 7 et 8 des Statuts.
 
3.1.1. Mode d’élection des membres du Comité Directeur :
 
Le dépôt des candidatures doit être effectué 15 jours calendaires au moins avant la date de l'Assemblée Générale, auprès du Bureau du Comité Directeur qui en examinera la validité. Les conditions d'éligibilité au Comité Directeur, dans le collège des membres élus par l'Assemblée Générale sont remplies si le candidat est depuis plus de 1 ans membre de l'Association.
 
Les candidats sont élus par un vote à bulletins secrets, avec appel nominal des électeurs. Tout bulletin surchargé, raturé ou comportant plus de noms que le nombre de postes statutairement soumis à l'élection, sera considéré comme nul.
 
Dans le cas d'égalité pour le ou les derniers postes à pourvoir, en cas de non-désistement, les candidats concernés seront départagés au bénéfice du plus grand âge.
 

3.1.2. L'Assemblée Générale extraordinaire :
 
L'Assemblée Générale peut être réunie en session extraordinaire suivant les conditions de l'article 7 des Statuts.
 
3.2. Le Comité Directeur :
 
3.2.1. Composition :
 
L'Association est dirigée par un Comité Directeur dont la composition est définie de la façon suivante le jour de l'Assemblée Générale :
 
- jusqu'à 50 Adhérents de 5 membres. - de 51 à 100 Adhérents de 3 membres supplémentaires (soit 8 au total). - de 101 à 200 Adhérents de 7 membres supplémentaires (soit 12 au total). - de 20 1 à 400 Adhérents de 9 membres supplémentaires (soit 14 au total). - de plus de 400 Adhérents de 11 membres supplémentaires (total 16)
 
Tout membre du Comité Directeur n'ayant pas participé à trois réunions consécutives dudit Comité sans raison légitime, pourra être démis de son mandat par un vote du Comité Directeur, à la majorité des membres élus. Le poste ainsi libéré devra faire l'objet d'un appel de candidature dès la prochaine Assemblée Générale du Club.
 
Les membres du Comité Directeur ne peuvent en aucun cas être appointés par l'Association.
 
3.2.2. Rôle :
 
Le Comité Directeur travaille sur l'ordre du jour fixé par le Bureau et se prononce en matière de gestion et d'administration sans autres limitations que celles résultant de la Loi et des Statuts de l'Association.
 
En particulier :
 
- Il élit domicile, - Il établit et modifie le Règlement Intérieur sur proposition du Bureau. - Il examine et approuve le montant des cotisations proposées par le Bureau. - Il décide de l'adhésion de l'Association à tous Groupements, Ligues ou Fédérations auxquels il lui est permis d'adhérer, sur proposition du Bureau. - Il arrête le projet de budget annuel proposé par le Bureau. - Il statut sur tous les projets de développement de l’Association.
 
 
 
 
 
 
Le Comité Directeur peut s'adjoindre des commissions spécialisées chargées, à titre permanent ou temporaire, d'étudier et de rapporter toutes les questions et tous les problèmes de leur compétence.
 
Le Comité Directeur ne peut délibérer que sur les questions portées par le Bureau à l'ordre du jour et sur celles qui auront été adressées au Secrétariat au plus tard une semaine avant la réunion du Comité Directeur. Toutefois, une demande de vote sur une motion d'urgence, formulée par un membre du Comité Directeur, pourra être mise aux voix en séance.
 
3.2.3. Procédure de décision :
 
Les décisions du Comité Directeur résultent d'un vote de l'ensemble de ses membres présents ou représentés. Un membre du Comité Directeur empêché de participer à une réunion dudit Comité Directeur pourra se faire représenter et donner le pouvoir de voter en son nom à tout autre membre du Comité Directeur ou à un membre élu du Bureau.
 
Les votes sont émis à main levée ou à bulletins secrets avec appel nominal des votants. Chaque membre du Comité Directeur dispose d'une voix. Le Président dispose du même nombre de voix qu'un membre élu. Chaque votant ne pourra disposer que d'un seul pouvoir rédigé de la main du mandant.
 
3.3. Le Bureau du Comité Directeur :
 
Le Bureau du Comité Directeur est composé au minimum de 5 personnes, élues à leur poste conformément à l'article 9 des Statuts.
 
3.3.1. Elections :
 
Tous les 4 ans, l'année des Jeux Olympiques d'été, le Comité Directeur se réunit dans les 8 jours calendaires suivant l'Assemblée Générale Annuelle, pour élire les 5 membres constituant son Bureau. Tout membre du Comité Directeur adhérent de l'Association depuis plus de 2 ans pourra se présenter au Bureau. Les candidatures écrites doivent parvenir au Secrétariat sortant 10 jours calendaires au moins avant le jour de l'élection.
 
Dans le cas où le nombre de 5 candidats ne serait pas atteint, le Comité Directeur pourra procéder à un appel de candidatures direct, le jour de l'élection. L'élection est acquise aux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
 
En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, ne permettant pas l'attribution du nombre exact de postes prévu par les Statuts, il sera procédé à un/des nouveau(x) vote(s) pour départager ces candidats jusqu'à l'élection effective de l'intégralité du Bureau.
 
Dans l'intervalle, le Bureau sortant assure les affaires courantes. Les modalités d'attribution des postes statutaires du Bureau sont définies comme suit :
 
- Election du Président :
 
Immédiatement après l’élection des membres du Bureau, au cours d'une interruption de séance, le Bureau nouvellement élu se réunit sous la présidence de son doyen pour désigner un candidat au poste de Président. Cette candidature est immédiatement proposée au Comité Directeur qui se prononce par un vote à bulletin secret à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Si le Comité Directeur n'entérine pas par son vote la candidature proposée par le Bureau, celui-ci se réunit à nouveau pour proposer une autre candidature qui sera à son tour soumise au vote du Comité Directeur.
 
- Attribution des postes du Bureau :
 
Au cours de sa première réunion, le Bureau. procède à l'attribution des postes statutaires au moyen d'un vote. L'élection s'effectue poste par poste, dans l'ordre prévu par l'article 9 des Statuts. Si un membre du Bureau n'est plus en mesure d'exercer son mandat, il est procédé à une élection complémentaire au cours de la prochaine réunion du Comité Directeur, suivant la même procédure que pour l'élection du Bureau. Le mandat du candidat ainsi élu prendra fin en même temps que celui des autres membres du Bureau.
 
Si, au cours de la mandature, un membre du Bureau venait à ne plus remplir les conditions d'éligibilité définies au présent Règlement Intérieur, le Comité Directeur serait appelé à se prononcer par un vote pour son maintien en poste jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
 
3.3.2. Rôle :
 
Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire afin de préparer les dossiers à soumettre à Comité Directeur.
 
Il fixe la date et l'ordre du jour des réunions du Comité Directeur. Il prend connaissance des travaux des diverses commissions et de leurs propositions, et les présente au Comité Directeur pour approbation.
 
Il exécute les décisions prises par le Comité Directeur. Il conclut tous accords de salaires ou indemnités décidés par le Comité Directeur , suivant la réglementation en vigueur avec des prestataires extérieure au Club, pour le besoin de ce dernier.
 
 
Il propose au Comité Directeur le projet de Budget annuel de l'Association. Le Bureau est habilité à prendre toutes décisions sur des questions demandant une solution urgente, lorsqu'il n'est pas possible de réunir le Comité Directeur.
 
 
Celui-ci sera toutefois informé des décisions prises au cours de la réunion suivante. En cas de litige au sein du Bureau, il est procédé à un vote avec, en cas d'égalité, voix prépondérante du Président.
 
3.3.3. Les Membres du Bureau :
 
- Le Président
 
Représentant de l'ensemble du Club devant l'Etat, l'Administration, les tribunaux le pouvoir sportif et plus généralement devant tout tiers, le Président ne peut cumuler son mandat avec celui d’une autre Présidence d’une association.
 
De ce fait, sont attribués au Président les mêmes droits que les membres élus du Comité Directeur, auxquels il est assimilé.
 
Président de l' Assemblée Générale, du Comité Directeur et du Bureau, il assume la responsabilité de la bonne exécution des décisions de ces instances. Il fait ouvrir dans les établissements bancaires, de crédit ou de chèques postaux, les comptes courants ou autres nécessaires au fonctionnement de l' Association, aux conditions de fonctionnement déterminées par le Comité Directeur.
 
Sur proposition du Trésorier, il fixe l'emploi des disponibilités et décide de l'affectation de toutes créances échues ou à échoir . Il peut sur sa seule signature engager les fonds de l'Association à concurrence d'un montant défini par le Comité Directeur.
 
Au-delà de ce plafond, la signature conjointe du secrétaire sera nécessaire.
 
Après accord du Comité Directeur :
 
¾ -Il contracte tous emprunts, sous forme de prêt à long ou moyen terme, sous forme d'avances à court terme ou d'ouverture de crédit en compte courant. ¾ -Il peut constituer, en garantie de ces emprunts et dans le cadre de la loi, toutes hypothèques ou autres garanties sur les biens de l' Association. ¾ Il acquiert, échange ou aliène tous immeubles et peut consentir ou accepter toute promesse de vente ou de bail.
 
Le Président fait retirer de tous bureaux des Postes ou de l'Administration les lettres, dépêches, plis, procès-verbaux, colis, mandats et, plus généralement tous documents, destinés à l'Association. Il négocie et contracte au nom de l’Association et dans les limites fixées par la
 
loi, les Statuts ou le Règlement Intérieur de cette dernière tous contrats, conventions ou accords engageant l'Association.
 
 
 Le Président peut, dans le cadre de ses prérogatives, déléguer une partie de ses pouvoirs, droits et responsabilités, de manière permanente ou temporaire, à un membre du Bureau. Cette délégation de pouvoir sera formalisée par un document précisant les limites du mandat, et signé du Président et de son Mandataire. Elle sera révocable à tout moment à l'initiative du Président. Le Président désigne les mandataires chargés de représenter l'Association aux assemblées générales et conseils d'administrations des Fédérations, Ligues ou Comités auxquels elle est affiliée.
 
- Le Président –Adjoint :
 
En l'absence du Président, l'intérim est assuré par le Président Adjoint. En cas de vacance définitive du poste de Président, le Président Adjoint assume, de plein droit, toutes les fonctions afférentes à cette charge, en accord avec le Bureau.
 
Dès le prochaine réunion du Comité Directeur, la vacance du poste de Président sera portée à la connaissance du Comité Directeur, qui sera appelé à élire un nouveau Président au cours de sa session suivante, conformément aux dispositions de l'article 3.3. 1 du présent Règlement Intérieur.
 
- Le Vice-Président :
 
Le Vice-Président peut recevoir délégation partielle du Président pour agir en son nom dans les domaines qu'il juge nécessaire.
 
- Le Secrétaire :
 
Le Secrétaire est responsable de la gestion administrative de l'Association. A ce titre, il a la responsabilité du fichier général des adhérents du Club. Il assure la liaison entre le Comité Directeur éventuellement les Commissions ainsi qu'entre le Bureau du Comité Directeur et les services municipaux intéressés.
 
Il établit chaque année le rapport moral de l'association.
 
Il reçoit les dossiers d'accidents impliquant l'assurance de l'Association, les transmet et en assure le suivi avec l'assureur.
 
- Le Trésorier :
 
Il met en œuvre les décisions du Comité Directeur en matière financière. Il est responsable de la gestion comptable et de la trésorerie de l'Association. A ce titre, il reçoit les cotisations des adhérents et subventions de toutes organismes que se soit, servant à couvrir les dépenses occasionnées par l'administration de l'Association.
 
Il rassemble les éléments nécessaires à l'établissement des demandes de subventions aux instances municipales, départementales, etc. .. Il établit, chaque année le compte-rendu financier de l'association. Il doit alerter le Bureau du Comité Directeur sur toute évolution de la situation financière de l'Association de nature à faire peser un risque sur la pérennité de celle-ci.
 
3.4. Les Commissions :
 
3.4.1. Compositions :
 
Pour se faire assister, le Bureau peut créer des commissions dans le domaine relevant de leur compétence. Le Comité Directeur, sur proposition du Bureau, peut constituer en son sein d'autres commissions chargées d'une mission permanente ou temporaire. Chaque Commission est présidée par un membre du bureau.
 
En plus de leur président, les Commissions sont composées d'un maximum de 4 membres élus parmi le Comité Directeur, au scrutin majoritaire et à bulletins secrets. En cas de partage égal des voix, à défaut de désistement les candidats seront départagés au bénéfice de l'ancienneté dans l'Association.
 
Toute candidature, pour être recevable devra parvenir par écrit avec mention de la commission sollicitée au secrétariat général au plus tard la veille de la réunion de Bureau précédent le Comité Directeur. En cas de vacance pour quelque motif que ce soit au sein d'une commission, le plus prochain Comité Directeur a le pouvoir de procéder au remplacement du ou des membres défaillants.
 
3.4.2.  Fonctionnement des Commissions
 
Les commissions se réunissent régulièrement sur convocation de leur Président et chaque fois que cela est jugé nécessaire par le Comité Directeur ou son Bureau. Chaque Président de commission informe le Secrétaire des dates de réunions.
 
Lors des délibérations des diverses commissions, en cas de recours à un vote, la voix du Président de la commission est prépondérante, en cas d'égalité. Le Président d'une commission peut inviter à participer aux travaux de ladite commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
 
Les commissions rendent compte de leurs travaux au Bureau, et proposent toute suggestion qu'elles jugent utiles à la bonne administration de l'Association.
 
Lors de ses réunions, le Comité Directeur est tenu informé de l'activité des commissions.
 
3.4.3.  Rôle des Commissions :
 
Toutes ses commissions ont un rôle consultatifs afin d’aider le président, les membres du bureau et les élus du Comité Directeur a statuer sur tous projets concernant :
 
- Faire connaître l'Association à l'extérieur, au travers de ses activités, manifestations et résultats sportifs.
 
- Recherche des sponsors et annonceurs. - Examine toutes les questions concernant les installations sportives et le matériel utilisés par l' Association. - Propose et assure l'organisation des fêtes, manifestations, décidées par le Comité Directeur. - Etablit et propose une liste des adhérents à récompenser, en tenant compte :
 
 
¾ -Pour les dirigeants (Président, Membres du Bureau, Elus du Comité Directeur, Membres de Commissions) :
 
1) de la valeur des fonctions occupées, 2) de l'ancienneté et du dévouement à l'association.
 
¾ -Pour les athlètes :
 
1) la valeur des titres, 2) des performances réalisées et, éventuellement, du dévouement et de l'ancienneté à l'association.
 
Le Bureau peut faire appel aux compétences de Moniteurs, Instructeurs, Enntraîneurs ou, plus généralement, à tout cadre technique, appointé ou non, en fonction des besoins de formation, d'instruction ou d'entraînement des membres du Club.
 
Pour chacun de ces cadres, la signature ou la résiliation d'un contrat de travail par le Club ne pourra intervenir qu'après vérification de leur situation au regard de la loi et de la réglementation du travail. Les salaires ou indemnités qu'ils reçoivent sont fixés par le Bureau de et approuvés par le Comité Directeur, dans le cadre du budget annuel, et dans le respect des dispositions législatives en vigueur.
 
Les instructeurs reçoivent du Bureau les directives concernant leurs missions et les moyens pour y faire face. Les instructeurs peuvent être invités par le Président à assister à titre exceptionnel ou permanent aux réunions du Bureau. Ils peuvent à tout moment demander à être entendus par celui-ci pour exposer les problèmes techniques ou pratiques qu'ils désirent voir étudier . En aucun cas, les instructeurs appointés n'ont voix délibérative dans les décisions du Bureau. Ils n'ont pas de droit de vote en Assemblée Générale du Club.
 

4. ADHESIONS ET RADIATIONS :
 
 
4.1. Adhésions :
 
L'adhésion au club implique de la part de tout adhérent :
 
- Une volonté d'adhérer matérialisée par la signature du formulaire d'adhésion défini par le Secrétariat et disponible auprès de se dernier. - La fourniture d’un certificat médical de « non contre-indication à la plongée sous-marine » de moins de 3 mois délivré par un médecin fédéral ou un médecin du sport à partir du passage du Niveau II pour la pratique de l’activité au sein du Club. - L'acceptation inconditionnelle des Statuts et Règlements en vigueur dans le club. - Le versement de la cotisation annuelle qui comprend, la licence valable quinze mois, du 15 septembre au 31 décembre de l’année suivante ; cette licence leur permet de justifier de leur identité. Elle comporte obligatoirement la formule suivante signée par l’intéressé :
 
« Je certifie avoir pris connaissance des règlements en vigueur en matière de pêche sousmarine, des statuts et règlements de la FFESSM et je m’engage à les respecter »   - La cotisation annuelle englobe également une participation aux frais de fonctionnement, le droit d’accès au site Internet de l'Association. - Le versement d'un droit d'entrée lors de la première inscription au club.
 
Tout membre s'engage à ne jamais diffamer ou porter préjudice au club ou à l'un de ses membres.
 
Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent adhérer au Club pour la pratique de la pêche sous-marine. 4.2. Refus d’Adhésions :
 
Aux termes de l'article 5 des Statuts, le Bureau du Comité Directeur à le pouvoir de refuser toute adhésion non conforme aux Statuts. Dans le cas d’un refus d'adhésion, le Bureau devra convoquer l'intéressé pour l'entendre et lui signifier sa décision qui sera obligatoirement motivée.
 
La convocation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 30 jours au moins avant la date de la réunion. Lors de son audition, l'intéressé pourra se faire assister par tout conseil de son choix
 
La décision du Bureau du Comité Directeur devra être notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception signée par le Président, ou son représentant dûment mandaté. Elle est susceptible d'appel devant le prochain Comité Directeur qui statuera en dernier ressort par un vote à bulletins secret, à la majorité simple des membres actifs présents.
 
La demande d'appel sera confirmée au Secrétariat du Club par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
La décision du Comité Directeur sera signifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, signée du Président ou de son représentant dûment mandaté.
 
4.3. Exclusions :
 
L'exclusion peut être prononcée par le Bureau du Comité Directeur, sur demande motivée d'un ou plusieurs membres du Comité Directeur, pour tout motif grave.
 
Tout membre frappé d'une peine afflictive ou infamante telle que réclusion ou détention criminelle à perpétuité ou à temps, bannissement, dégradation civique, ou d'une peine correctionnelle entraînant l'une des interdictions prévues par l'article 42 du Code Pénal, sera obligatoirement exclu.
 
Pour être effective, l'exclusion devra suivre la même procédure que celle prévue en cas de refus d'adhésion et sera susceptible des mêmes recours de la part de l'intéressé.
 
4.4. Dirigeants :
 
Tout dirigeant frappé d'une peine correctionnelle entraînant l'une des interdictions prévues par le Code Pénal ou encore de l'interdiction d'exercer une profession commerciale, libérale ou industrielle, sera automatiquement démis de son poste et déchargé de toute responsabilité dans la conduite du club.
 
4.5. Litiges :
 
Tout litige opposant des adhérents entre eux, ou un adhérent aux instances dirigeantes du club sera signalé au Président qui saisira le Bureau du Comité Directeur chargée de l'instruction en première instance des dossiers de litige.
 
 
5. REGLEMENT DISCIPLINAIRE :
 
 
5.1. Préambule :
 
En remplissant sa demande d'adhésion, chaque adhérent des SCUBABOUS s'engage formellement à respecter l'esprit et la lettre des textes régissant l'activité du Club. Tout membre qui contrevient aux dispositions de ces textes s'expose de ce fait à une procédure disciplinaire de la part des SCUBABOUS.
 
Le Règlement Disciplinaire, partie intégrante du Règlement Intérieur des SCUBABOUS, a pour objet de préciser les procédures mises en œuvre et la nature des sanctions pouvant être imposées.
 
 
Cette réglementation interne ne fait pas obstacle à la réglementation publique qui s'impose à tous les citoyens. Elle n'en est que le complément pour les problèmes spécifiques découlant de l'existence des SCUBABOUS.
 
5.2. Organes participant aux décisions disciplinaires :
 
5.2.1.  Organes de première instance :
 
Le Bureau aura à connaître des manquements aux dispositions régissant la pratique sportive au sein du club et plus particulièrement les infractions au Règlement Intérieur.
 
Les décisions devront être prises à la majorité des membres élus du Bureau. En cas d'égalité du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
 
La convocation du Bureau pour siéger en commission de discipline relève du Président.
 
 
Elle s'effectue obligatoirement par écrit. Le secrétaire est chargé d'établir un procès-verbal des débats.
 
Une Commission des Litiges pourra être créée conformément au présent Règlement Intérieur et aux Statuts, cette Commission aura a connaître les différents opposant les parties entre elles, les infractions aux textes réglementaires impliquant un dirigeant et les différents opposant le Bureau du Comité Directeur à un adhérent.
 
Ses décisions devront être prises à la majorité des voix de ses membres. En cas d'égalité, la voix du Président de la Commission est prépondérante.
 
La convocation de la Commission des Litiges pour siéger en commission de discipline relève du Président. Elle s'effectue obligatoirement par écrit. Le secrétaire sera chargé d'établir un procès-verbal des débats. La Commission des Litiges sera directement saisie des demandes d'exclusion d'un membre.
 
5.2.2.  Organes d’appel :
 
Sont reconnus comme instances d'appel des décisions prises par les organes de première instance définis ci-dessus :
 
Le Comité Directeur pour tout appel d'une décision disciplinaire prise en première instance par la Commission des Litiges.
 
5.2.3.  Neutralité des membres d’une instance disciplinaire :
 
Il est précisé que l'ensemble des membres des organes disciplinaires de première instance ou d'appel ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt à l'affaire.
 
5.3. Procédure disciplinaires :
 
5.3.1.  Instruction du dossier :
 
Elle est de la responsabilité du Président de l'instance disciplinaire concernée. Dans le cadre de cette mission, il peut se faire assister par tout membre de la commission.
 
Il lui appartient :
 
- de rassembler toutes les pièces utiles à la connaissance des faits et des circonstances de l'affaire, - d'obtenir les témoignages écrits des témoins de l'affaire.
 
5.3.2.  Délai de convocation d’une commission disciplinaire :
 
Le délai de convocation d'une commission de discipline ou d'appel ne doit pas excéder deux mois à compter du dépôt de sa saisine.
 
5.3.3.  Déroulement d’une séance :
 
1) Le Président de la commission, chargé de l'instruction présente tout d'abord son rapport. 2) La personne incriminée ou son représentant présente sa défense. 3) La commission disciplinaire délibère hors de la présence de l'intéressé.
 
La décision motivée doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec A.R. signée du président et du secrétaire.
 
5.3.4.  Délai d’appel :
 
Le délai d'appel d'une décision de première instance ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à 20 jours à compter de la notification de la décision de première instance.
 
5.4. Echelle des sanctions :
 
Les sanctions sont graduées comme suit : - Avertissement, - Blâme,
- Suspension d'activité à temps, - Déclaration d'inéligibilité à temps, - Exclusion du Club,
 
L'échelle détaillée ci-dessus n'est pas limitative et il appartient aux commissions de discipline concernées de définir la sanction la plus appropriée à la faute commise, dans le respect du droit à la défense des personnes incriminées et dans l'intérêt du Club.
 
 
 
Fait à BOULOGNE BILLANCOURT, le 17 décembre 2000.

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Conditions générales d'utilisation des services "AssoConnect"

AssoConnect, société par actions simplifiée au capital social de 49.564,30 euros dont le siège social est situé 27 rue du Chemin Vert, 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 530 775 576 (ci-après, "la Société"), développe une solution logiciel dénommée "AssoConnect" qui permet notamment (i) de créer des sites Internet consultables sur ordinateurs, tablettes et smartphones, (ii) de mettre des informations en ligne et de les mettre à jour, (iii) de gérer les relations entre les organisations et leurs membres ou adhérents, (iv) d'enregistrer des écriture comptables et de produire des documents comptables de base, (v) de mettre à disposition certains services au profit des membres ou adhérents et (vi) d'effectuer des paiements en ligne dont le paiement des cotisations.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les "Conditions Générales") ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles un client (tel que défini ci-après) peut utiliser les Services tels qu'ils sont définis à l'Article 1.

1. Définitions

Les définitions figurant ci-dessous s'appliquent aux Conditions Générales.

1.1 « Client » désigne toute personne morale ayant souscrit un abonnement à l’utilisation des Services tels qu'ils sont définis dans le présent Article.

1.2 "Contact" désigne toute personne enregistrée dans la base de données du Client constituée par l'intermédiaire des Services y compris, sans caractère limitatif, tout membre, adhérent, donateur, bénévole ou salarié du Client.

1.2 "Contenu" désigne toute donnée, Information ou document fourni à la Société par le Client ou mis en ligne par l'intermédiaire des Services, notamment les paramètres d'un Produit proposé par le Client par l'intermédiaire des Services, tels que la description des articles, les caractéristiques des Produits, les unités de mesures, les catégories, les prix, les modes de paiement, les photographies, dessins et vidéos, spécifications techniques et toute la documentation marketing ou d'Information, y compris les mises à jour, modifications et corrections qui y sont apportées. Le Contenu ne comporte aucun élément de Logiciel.

1.3 "Données" désigne toutes données, informations ou éléments propriété exclusive du Client, fournis par le Client dans le cadre de l'exécution des Services par la Société. Cela désigne notamment les Données Personnelles ou non, du Client et des Utilisateurs Autorisés constituées lors de l'utilisation des Services mises à sa disposition et stockées sur les serveurs de la Société.

1.4 "Données Personnelles" désigne les données à caractère personnel transmises par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services.

1.5 "Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits sur des brevets, droits d'auteur, secrets de fabrique, noms commerciaux, logos, marques, droits moraux, savoir-faire et autres droits de même nature ou actifs incorporels reconnus légalement ou par les conventions internationales, dans tout pays ou juridiction du monde entier comme étant des œuvres de l'esprit auxquelles des droits de propriété sont rattachés et l'ensemble de leurs enregistrements, dépôts, demandes, communications, renouvellements, extensions, prolongations ou rééditions actuellement ou ultérieurement en vigueur.

1.6 "Force Majeure" désigne les événements ou circonstances indépendants de la volonté ou du contrôle du Client ou de la Société, tels qu'ils sont habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

1.7 "Informations" désigne toute information technique ou commerciale, écrite, graphique, verbale, sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans caractère limitatif, les dessins, outils, échantillons, rapports, registres, données, programmes informatiques, modèles et secrets de fabrique.

1.8 "Informations Confidentielles" désigne :

(i) concernant la Société, toutes les Informations, logiciels, inventions, savoir-faire, idées, programmes, programmes fonctionnels et Droits de propriété intellectuelle de la Société relatifs aux Services, ou en découlant;
(ii) concernant le Client, les informations lui appartenant en totalité ou en partie, non tombées dans le domaine public et portant sur ses activités ou ses partenaires commerciaux, et
(iii) concernant le Client ou de la Société, toute information, donnée technique ou savoir-faire comprenant, sans caractère limitatif, ceux liés à la recherche, les plans de production, les Produits, les Services, les clients, les marchés, les logiciels, les codes sources, la documentation des Logiciels, les développements, listes, secrets de fabrique, compilations de données, procédés, modèles, dessins, ingénierie, informations sur la configuration du matériel, le marketing ou les finances.

1.9 "Logiciel" désigne les logiciels et programmes informatiques protégés utilisés ou fournis par la Société dans le cadre de la prestation des Services.

1.10 "Prix" désigne le barème de prix des Services tels que figurant sur le site internet "AssoConnect".

1.11 "Produits" désigne les marchandises et/ou les services pouvant être commandés au Client par des Tiers ou des Contacts en utilisant les Services.

1.12 "Services" désigne les services fournis par la Société en application des présentes Conditions Générales, y compris tout service subséquent ou de remplacement proposant une fonctionnalité identique ou supérieure à celle du Service remplacé.

1.13 "Société Affiliée" désigne, pour la Société, toute société ou entité qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par la même société ou entité qui contrôle la Société. La notion de "contrôle" ci-dessus s'entend comme celle définie par l'article L. 233-3 du Code de commerce.

1.14 "Tiers" désigne toute personne autre que le Client ou la Société.

1.15 "Utilisateur Autorisé" désigne un utilisateur autorisé par le Client à utiliser les Services en son nom.

2. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client aura accès à certains Services qu'il pourra utiliser conformément aux dispositions des Conditions Générales.

Les Conditions Générales constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre la Société et le Client. L'utilisation des Services par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par ce dernier.

3. Accès aux services

3.1 Utilisation. Sous réserve du paiement du Prix et du respect des Conditions Générales par le Client, la Société concède par les présentes au Client, le droit non-exclusif et non cessible d'accéder aux Services et au Logiciel et de les utiliser dans les limites et conditions prévues par les Conditions Générales, et notamment sous réserve des restrictions suivantes : (i) le Client pourra utiliser les Services et le Logiciel uniquement dans le cadre de ses propres besoins internes, (ii) le Client ne pourra utiliser les Services que pour mettre à disposition des contenus ou des services licites au regard de la législation et/ou de le réglementation française applicable (iii) le Client ne devra pas, excepté dans les cas prévus à l'Article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (A) faire de copies de l'ensemble ou d'une partie du Logiciel ou des Services, (B) vendre, concéder de sous licence, distribuer, louer, donner à bail ou céder les Services ou le Logiciel à une autre personne physique ou morale, (C) modifier, procéder à de la rétro ingénierie, décompiler, désassembler, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou du Logiciel, (D) permettre à un Tiers d'utiliser les Services ou le Logiciel, (E) créer des "liens" Internet hypertexte vers ou à partir des Service ou "segmenter" ou "dupliquer" un élément des Services, autrement que sur les réseaux intranet du Client ou en dehors de ses propres besoins internes ou (F) y accéder dans le but (1) de créer un produit ou un service concurrent, (2) créer un produit ou un service concurrent utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux du Service, ou (3) copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du Service.

3.2 Nom d'utilisateur et mot de passe. Lors de la souscription aux Services, le Client doit créer un nom d'utilisateur et un mot de passe associé lui permettant d'accéder aux Services. Le Client est responsable de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et sera seul responsable en cas d'utilisation des Services non conforme aux dispositions des Conditions Générales à partir de son nom d'utilisateur. Le Client doit, dès qu'il en a connaissance, immédiatement notifier à la Société toute utilisation non autorisée de son nom d'utilisateur et changer tout mot de passe concerné. Le Client s'engage à accéder aux Services et à les utiliser d'une manière sécurisée et conforme aux normes raisonnables que la Société pourra redéfinir à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois et qui nécessitent actuellement que le Client utilise un accès au réseau Internet protégé par un cryptage en mode sécurisé SSL 2048 bits ou supérieur.

3.3 Nom de domaine. Dans le cadre de l'hébergement de la plateforme internet créée et administrée dans le cadre de l'utilisation des Services, le Client peut acquérir un nom de domaine personnalisé, utiliser un nom de domaine lui appartenant, ou utiliser un nom de domaine appartenant à la Société du type assoconnect.com/nom de domaine. la Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout nom de domaine lui appartenant.

4. Objet, disponibilité et modifications des Services

4.1 Objet des Services. Les Services sont destinés à permettre au Client (i) de créer une plateforme Internet, (ii) de mettre des informations en ligne sur la plateforme Internet créée et de les mettre à jour, (iii) de gérer ses relations avec ses Contacts, (iv) d'enregistrer des écriture comptables et de produire des documents comptables, (v) de mettre à disposition certains services au profit des Contacts et (vi) d'effectuer des paiements en ligne dont le paiement des adhésions. la Société n'est ni partie, ni bénéficiaire, ni garant de la bonne exécution de tout contrat qui pourrait être conclu entre le Client et un Tiers, dont, notamment les Contacts, dans le cadre de l'utilisation des Services.

4.2 Exclusion des Données de santé. la Société rappelle qu'il n'est pas un hébergeur de données de santé et qu'il n'effectue aucune prestation d'hébergement de données de santé pour le compte de ses Clients. A ce titre, il ne bénéficie pas de l'agrément requis au titre de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique pour l'exercice de l'activité d'hébergement de données de santé. Par conséquent, le Client s'interdit d'utiliser des Données de santé à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des Services.

4.3 Disponibilité des Services. Nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales, le Client reconnaît et accepte que la disponibilité des Services est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des Conditions Générales qui résulterait ou serait lié(e) à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.

4.4 Modification des Services. Le Client reconnaît et accepte que la Société soit en droit de modifier les Services, leurs noms ou la manière dont ils sont mis à disposition du Client, et que ces modifications peuvent également concerner le mode d'accès aux Services par le Client.
De plus, le Client reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit de remplacer l'un des Services par un ou plusieurs Services proposant une fonctionnalité identique ou supérieure à celle qui était offerte par le Service devant être remplacé.

5. Prix – Facturation et conditions de paiement

5.1 Prix. Le barème des Prix des Services proposés par la Société est disponible sur le site internet "AssoConnect".

la Société pourra modifier le barème des Prix à chaque échéance d'abonnement aux Services. Le barème des Prix applicable à chaque renouvellement d'abonnement aux Services sera le barème des Prix figurant sur le site internet "AssoConnect" à la date du renouvellement.

la Société facturera au Client des frais pour les opérations de paiement réalisées sur la plateforme internet du Client selon le barème figurant sur le site internet "AssoConnect". Ces frais sont applicables aux paiements par carte bancaire, par virement et/ou par prélèvement. la Société se réserve le droit de les modifier à tout moment.

En outre, la Société se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur le Prix ainsi que sur les frais relatifs aux opérations détaillés dans le présent Article.

5.2 Paiement en ligne. la Société utilise les services d'un prestataire Tiers pour les services de paiement en ligne. Le service de paiement en ligne actuellement proposé par la Société dans le cadre des Services est confié à S-Money. Les conditions générales d'utilisation du service S-Money qui figurent sur le site "AssoConnect" font partie intégrante des présentes Conditions Générales. la Société pourra à tout moment changer de prestataire de services de paiement. En cas de changement de prestataire, ses conditions générales seront applicables au Client à compter de leur publication sur le site "AssoConnect". Dans le cas où un paiement effectué par un Contact serait rejeté, la Société facturera le Client d'un montant forfaitaire de quarante euros (40€) pour chaque paiement rejeté par la banque du Contact.

5.3 Conditions de paiement. Pendant toute la durée de l'abonnement aux Services, le Client est facturé et s'engage à rémunérer la Société au titre de la prestation des Services conformément au barème des Prix. L'abonnement aux Services est payable d'avance en totalité. Sauf indication contraire du barème des Prix, la Société facturera le Client, et toutes les sommes qui seront dues à la Société par le Client devront être réglées dans les trente (30) jours de la date de facturation. la Société se réserve la possibilité de facturer le Client par voie électronique, ce que ce dernier accepte expressément. Toutes les sommes dues à la Société par le Client et non réglées à échéance seront soumises à des pénalités de retard à hauteur d'un taux d'un pour cent (1%) par mois, ou du montant maximum autorisé par la loi, le moins élevé des deux étant retenu.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros.

5.4 Droits et Taxes. Le Client s'engage à satisfaire à toutes ses obligations fiscales liées à la prestation des Services, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

5.5 Le règlement des factures dues par le Client à la Société se fera par voie de prélèvement ou par carte bancaire. Le moyen de paiement choisi par le Client sera enregistré et utilisé pour le paiement de toutes les factures dues par le Client à la Société. Dans le cas où un paiement serait rejeté, la Société facturera le Client d'un montant forfaitaire de quarante euros (40€) pour chaque paiement rejeté par la banque du Client.

6. Droits de propriété

6.1 Droit sur la technologie. Tous les Droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société, et /ou relatifs au Logiciel et aux Services sont et resteront, en tout ou partie, la propriété exclusive de la Société et, le cas échéant, des Tiers lui ayant concédé les licences y afférentes.

6.2 Droit sur le Contenu. L'ensemble des titres et droits de propriété relatifs aux Contenu transmis à la Société ou mis à la disposition de la Société, ou dont celle-ci aura la connaissance ou l'usage à l'occasion de l'exécution des Services demeurera la propriété du Client. Si l'ensemble ou une partie du Contenu fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet de poursuites ou si la Société considère que des Informations sont susceptibles de ne pas respecter les Droits de propriété intellectuelle d'un Tiers ou les dispositions d'une loi ou réglementation applicable, la Société sera alors immédiatement autorisée à suspendre ou supprimer l'accès à l'ensemble ou à la partie du Contenu litigieux ou à supprimer le Contenu litigieux des Services sans encourir une quelconque responsabilité envers le Client. En outre, la Société se réserve le droit de demander la suppression de toute activité ou information à caractère illicite au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

6.3 Améliorations. la Société sera libre d'utiliser ou d'intégrer aux Services, sans frais ni charges et sans limitation de durée, dans le monde, toutes les améliorations, idées, demandes, recommandations ou autres informations fournies par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés dans le cadre des Services.

7. Confidentialité

7.1 Non divulgation des Informations Confidentielles. Sous réserve de l‘application des dispositions de l'article 11.7 des Conditions Générales, chacune des parties respectera strictement la confidentialité des Informations Confidentielles que l'autre partie lui aura confiées pour lui permettre de disposer de la connaissance nécessaire à la bonne exécution des Services) et s'interdit de les communiquer à des Tiers. Chacune des parties s'engage : (i) à n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l'exécution des Services et conformément aux dispositions des Conditions Générales; (ii) à ne pas en faire de copie, ni les conserver, en totalité ou en partie, autrement que de la manière expressément autorisée dans le cadre des présentes, (iii) à reproduire et conserver sur les copies des Informations Confidentielles les mentions ou indications relatives à leur caractère protégé et confidentiel (qu'il s'agisse des mentions apposées par la partie à l'origine de la communication de ces informations ou par un Tiers) telles qu'elles figurent sur l'original ou de toute autre manière que la partie à l'origine de la communication de ces informations est raisonnablement en droit d'attendre.

7.2 Recours. Les parties conviennent que, nonobstant toute autre disposition des Conditions Générales, la partie qui n'est pas à l'origine des manquements aux dispositions des Conditions Générales aura le droit de demander une réparation équitable pour protéger ses intérêts, notamment en demandant des mesures provisoires ou permanentes d'injonction, ainsi que des dommages et intérêts. Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme limitant tout autre recours dont les parties peuvent bénéficier.

8. Durée et fin des Services

8.1 Durée. Le Client aura accès aux Services pendant la durée de l'abonnement souscrit par lui qui peut être de 1 à 60 mois selon les modalités d'abonnement choisies.

Si le Client a souscrit à un abonnement d'une durée inférieure strictement à douze (12) mois : A l'issue de la période d'abonnement initial, l'abonnement sera reconduit tacitement par périodes égales à la période d'abonnement initiale sauf dénonciation envoyée par l'une des parties à l'autre au moins deux (2) semaines à l'avance. Toutefois le Client pourra choisir une formule d'abonnement d'une durée différente à condition d'exercer son choix au moins deux (2) semaines avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.
Si le Client a souscrit à un abonnement d'une durée supérieure ou égale à douze (12) mois : A l'issue de la période d'abonnement initial, l'abonnement sera reconduit tacitement par périodes égales à la période d'abonnement initiale sauf dénonciation envoyée par l'une des parties à l'autre au moins trois (3) mois à l'avance. Toutefois le Client pourra choisir une formule d'abonnement d'une durée différente à condition d'exercer son choix au moins trois (3) mois avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.

La dénonciation du contrat pourra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception.

8.2 Résiliation anticipée pour Juste motif. la Société pourra, par une notification écrite adressée au Client et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, résilier l'abonnement en cours dans l'un des cas décrits aux points (i), (ii) ou (iii) ci-dessous, et le Client pourra, par une notification écrite adressée à la Société et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, résilier l'abonnement en cours dans l'un des cas décrits aux points (ii) ou (iii) ci-dessous (chacun étant ci-après désigné, "Juste motif"). Si le Client résilie l'abonnement en cours pour un Juste motif, la Société lui remboursera prorata temporis le montant du Prix réglé d'avance pour la durée pendant laquelle l'exécution des Services aurait dû être assurée par la Société. Au cas où la Société résilie l'abonnement en cours pour un Juste motif, l'intégralité du montant du Prix versé d'avance par le Client à la Société pourra être conservé par cette dernière.

(i) Le Client ne paye pas une somme due à la Société, au titre de l'abonnement en cours, dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par la Société envoyée en lettre recommandée avec avis de réception ;
(ii) L'autre partie se rend coupable d'un manquement à une condition ou disposition des présentes importante, autre que celles relatives au paiement du Prix, auquel il n'est pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de ce manquement adressée à la partie qui en est responsable en lettre recommandée avec avis de réception ;
(iii) L'autre partie (a) cesse ou suspend ses activités, ou (b) est en cessation de paiement, reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes à échéance, passe un concordat en faveur de ses créanciers, ou est directement placée sous le contrôle d'un administrateur, d'un liquidateur ou d'une autre autorité similaire ou (c) fait faillite ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

8.3 Déchéance du terme. (a) Suspension des Services : en cas de non-respect par le Client d'une seule échéance de paiement, la Société pourra, dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par la Société, suspendre l'accès du Client aux Services ainsi que l'exécution des Services jusqu'à ce que le Client ait remédié à son manquement et effectué les paiements dus, et que des dispositions, acceptées préalablement par la Société, aient été prises pour garantir le paiement des factures à venir. (b) Exigibilité immédiate : à chaque fois que le Client ne respectera pas une échéance de paiement en application des Conditions Générales, la Société aura le droit, à son entière discrétion et nonobstant la faculté de la Société de résilier l'abonnement pour un Juste Motif, de déclarer que toutes les sommes dues au titre des Services, sont immédiatement exigibles passé un délai de dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par la Société. la Société pourra bénéficier de tous les recours légaux disponibles pour recouvrer les sommes dues. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de la déchéance du terme ne constituera pas une renonciation à ce droit, en toute autre occasion, ni à un droit futur de se prévaloir de cette déchéance. (c) Clause de dommages et intérêts : le Client reconnaît qu'en cas de non-respect d'une échéance de paiement, si la Société résilie l'abonnement en cours pour Juste Motif, ou non, les dommages et intérêts seront difficiles à évaluer, de sorte que la Société pourra prétendre, à titre d'évaluation forfaitaire des dommages subis par elle, au paiement de : (i) toutes les sommes dues au titre de toute prestation de services non achevée en vertu des présentes et; (ii) à toutes les sommes qui lui seraient revenues si l'abonnement s'était poursuivi pendant sa durée initiale ou renouvelée, le cas échéant, y compris et sans caractère limitatif, tous les frais, dépenses, intérêts, charges et droits, permettant de dédommager la Société de son manque à gagner, sous la forme de dommages et intérêts et non à titre de pénalité, nonobstant tous les autres droits ou recours à la disposition de la Société.

8.4 Restitution de tout support. En cas de résiliation de l'abonnement en cours conformément aux dispositions des présentes, la Société pourra, sans délai, empêcher le Client d'accéder aux Services et de les utiliser. Le Client s'oblige à cesser immédiatement d'utiliser les Services, Logiciels et Informations Confidentielles qu'elle aura reçus de la Société. Le Client s'oblige en outre à restituer tout support matériel qui lui aurait été transmis par la Société pour l'exécution des Services.

8.5 Conséquence de la résiliation. Nonobstant toute résiliation du Contrat, l'Article 7 ("Confidentialité") continuera de s'appliquer pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'effet de la résiliation du Contrat, l'Article 11.3 ("non-sollicitation du personnel") pendant une durée d'une (1) année conformément aux dispositions de cet article, alors que les Articles 6 ("Droits de propriété"), 8.3 ("Déchéance du terme"), 9 ("Clause de non responsabilité; Limitation de responsabilité"), 10 ("Garanties") et 11.5 ("Règlement des litiges – Juridiction et Droit applicable") continueront de s'appliquer pendant tout le temps où la Société disposera de droits en application desdits articles. Tous les autres droits concédés par les présentes cesseront de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.

8.6 Réversibilité. En cas de cessation des relations commerciales entre le Client et la Société pour quelque cause que ce soit, la Société pourra assurer la réversibilité des Données appartenant au Client sur le plan technique si le Client en fait la demande.

Ce droit s'exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité et, au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la cessation des relations commerciales pour quelque cause que ce soit.

Les services d'assistance à la réversibilité effectués par la Société seront facturés au Client dans leur intégralité sur la base des tarifs en vigueur au jour de la résiliation des Services, après acceptation d'un devis présenté à ce titre au Client par la Société.

9. Clause de non responsabilité ; limitation de responsabilité

9.1Obligation de moyen de la Société. Les Services sont fournis "en l'état". Avant de commander, il appartient au Client de vérifier que les Services sont adaptés à ses besoins et, en particulier, aux exigences légales et réglementaires auxquelles ses activités sont soumises, la Société rejetant toute responsabilité à ce titre. La Société est soumise à une simple obligation de moyen. Dans ce cadre, la Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité, conformément aux caractéristiques et modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.

9.2Limitation de responsabilité. Sous réserve des dispositions légales applicables, la Société ne sera en aucun cas tenue responsable d'une perte de profits, d'une perte de jouissance, d'une interruption des activités, de la perte de données, des frais d'approvisionnement en technologies ou services de substitution, de toute pénalité et/ou dommages et intérêts de toute nature, liés à ou découlant de l'exécution ou de l'utilisation des Services. la Société ne sera pas non plus tenue responsable des dommages causés par des retards de livraison ou d'exécution des Services. La responsabilité de la Société, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être supérieure au montant du prix effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du manquement ou du dommage.

10. Garantie

10.1 De la Société. la Société s'engage à défendre le Client, par tout moyen qu'elle jugera le plus approprié, y compris par voie de protocole transactionnel, contre toute réclamation formulée à l'encontre du Client au titre d'une violation d'un Droit de propriété intellectuelle consécutive à l'utilisation des Services, et à garantir le Client de tous les dommages et frais qui lui seront demandés au titre d'une telle réclamation ou procédure. Le Client reconnaît que la Société sera libérée de l'obligation susdite si elle n'a pas pris toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les frais dus, et transmis à la Société : (i) une notification écrite l'informant de cette réclamation ou procédure ou de son éventualité adressée sans délai; (ii) le contrôle total des moyens de défense et le pouvoir de se défendre ou de transiger dans le cadre de cette réclamation ou procédure et (iii) des informations complètes et pertinentes ainsi que l'assistance nécessaire pour transiger et/ou se défendre contre cette réclamation ou procédure. Le Client aura le droit de faire appel à son propre avocat et de prendre part à la défense à ses propres frais, sous réserve que la Société garde le contrôle total des moyens de défense. De plus, la Société pourra à son entière discrétion et à ses frais, soit : (a) permettre au Client de continuer à utiliser les Services litigieux ou ; (b) remplacer les Services litigieux par des services ayant la même fonctionnalité sous réserve du respect des dispositions légales et contractuelles applicables, ou (c) modifier les Services litigieux de manière à faire cesser la violation invoquée ou si (a), (b), et (c) ne sont pas réalisables d'un point de vue économique, (d) la Société cessera d'assurer l'exécution des Services litigieux, paiera sous forme de dommages et intérêts une somme égale au montant du prix restant dû pour la durée pendant laquelle lesdits Services auraient dû être assurés supprimera l'accès et l'utilisation des Services litigieux par le Client. En exerçant l'option (d) prévue ci-dessus, la Société ne sera tenue à aucune autre obligation ou responsabilité envers le Client concernant les Services litigieux. A l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus, la Société ne sera redevable d'aucun frais ou dépense exposé sans son autorisation écrite et préalable. Les obligations qui précèdent ne s'appliquent pas aux Services, Logiciels ou à certains de leurs éléments (i) non fournis par la Société, (ii) fabriqués en totalité ou en partie selon le cahier des charges du Client, (iii) qui sont modifiés après avoir été livrés par la Société, (iv) qui sont combinés à d'autres produits, procédés ou matériels auxquels la violation invoquée se réfère, (v) si le Client continue ses agissements après avoir été informée de la violation ou après avoir été informée des modifications qui auraient évité la violation invoquée ou (vi) si l'utilisation que fait le Client de ces Services ou de ce Logiciel n'est pas conforme aux Conditions Générales. Le Client garantira alors la Société de tous les dommages et intérêts, honoraires et frais, notamment d'avocat, liés à toute réclamation ou action relative aux Services litigieux, lorsque la garantie de la Société sera exclue en raison de la survenance d'une des conditions prévues au (i), (ii), (iii), (iv), (v) et (vi) de la phrase précédente.

10.2 Du Client. Le Client garantira la Société et ses Sociétés Affiliées, leurs administrateurs, actionnaires, membres, agents et salariés contre toute amende, pénalité, coût, perte, responsabilité et frais (honoraires d'avocat compris) qui seraient dues en raison de l'utilisation non conforme des Services par le Client en application des Conditions Générales.

10.3 Recours exclusif. Les dispositions de l'Article 10 ci-dessus constituent l'intégralité des dispositions relatives à la responsabilité et aux obligations afférentes de la Société et des Tiers lui ayant concédé une licence, et le recours exclusif du Client au titre de toute violation réelle ou revendiquée d'un Droit de propriété intellectuelle par les Services, un Logiciel ou un de leurs éléments.

11. Généralités

11.1 Notifications. Toute notification devant être adressée ou transmise en vertu des présentes ou de la loi doit être effectuée par écrit et être : (i) remise en main propre, (ii) envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou (iii) envoyée par e-mail avec demande d'accusé de réception. Tout changement d'adresse du Client ou de la Société devra faire l'objet d'une notification conformément au présent Article. Les notifications seront réputées avoir été reçues au moment de la remise en main propre, ou trois (3) jours ouvrables après leur remise à la poste ou leur envoi par e-mail conformément à ce qui est mentionné ci-dessus.

11.2 Déclarations. Le Client déclare et garantit (i) qu'il est une personne morale dûment constituée, existant valablement et en conformité avec les lois du pays où il est domicilié, (ii) qu'il a le pouvoir de s'engager vis-à-vis de la Société selon les termes des présentes Conditions Générales, (iii) qu'il exerce une activité licite au regard de la réglementation française, (iv) que les informations qu'il a fournies dans le cadre de sa souscription aux Services sont exactes, complètes et à jour et (v) que les Conditions Générale auront une force obligatoire et exécutoire à son encontre conformément à leurs dispositions.

En cas de violation des déclarations visées ci-dessus, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services ou de résilier l'abonnement en cours la violation de l'une quelconque de ces déclarations étant considérée comme un Juste motif au bénéfice de la Société. Le Client s'engage à fournir à la Société à première demande de la Société, tout document permettant de justifier des informations fournies par le Client dans le cadre de sa souscription.

11.3 Non-sollicitation du personnel. Le Client reconnaît que les activités commerciales de la Société dépendent de sa capacité à gérer ces activités et projets grâce à un personnel qualifié et à utiliser correctement son personnel et ses sous-traitants. Le Client s'abstiendra, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'une autre personne physique ou morale, en tant que mandant, agent, salarié, actionnaire, associé, dirigeant, administrateur, propriétaire ou autrement, de débaucher, participer au débauchage ou inciter des salariés ou sous-traitants de la Société à rompre leur relation contractuelle avec cette dernière, pendant la durée au cours de laquelle ce salarié ou sous-traitant travaillera avec le Client et ce pendant une durée d'une (1) année après que le salarié ou sous-traitant aura fini d'assurer l'exécution de ses services pour le Client.

11.4 Cession. Aucun droit contractuel ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit par le Client, en totalité ou en partie, volontairement ou non, sauf dans le cadre d'une cession d'éléments d'actif, d'une fusion ou de toute autre opération ayant des effets similaires. Sous réserve de ce qui précède, les Conditions Générales sont opposables au Client et à ses successeurs et ayant droits. la Société se réserve le droit de céder ou transférer ces droits contractuels à toute personne de son choix.

11.5 Règlement des litiges – Juridiction et droit applicable. Toute réclamation concernant les Services doit être adressée au service client de la Société à l'adresse suivante : [nous-contacter@assoconnect.com].

A défaut de règlement amiable, tous litiges ou réclamation liés à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales ou à l'utilisation des Services seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

11.6 Indépendance. Les relations entre la Société et le Client sont celles de contractants indépendants et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme pouvant transférer le contrôle des activités de l'autre, ni ne lui conférera la qualité d'associé, de membre d'une joint-venture, de co-propriétaire ou de participant à une entreprise conjointe ou commune.

11.7 Communication. Le Client accorde par les présentes à la Société le droit de mentionner son nom et ses produits ou services dans ses listings client, sur son site internet, dans une fiche de profil client et dans de futurs communiqués de presse.

11.8 Informatique et libertés. Dans le cadre de l'exécution des Services, le Client sera responsable de la collecte des données et fichiers nécessaires notamment en vue de l'utilisation et/ou de la gestion pour son compte des noms d‘utilisateur et mot de passe prévues à l'Article 3.2 des Conditions Générales et des noms d'utilisateur et des mots de passe correspondants permettant aux Contacts d'accéder à sa plateforme Internet. Le Client s'engage à ce titre à effectuer les déclarations auprès de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui lui incombent en vertu de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée. Le Client devra notamment mentionner dans les déclarations auprès de la CNIL que ses fichiers nominatifs sont hébergés par la Société. A cet égard, la Société s'engage à communiquer au Client les informations nécessaires ou utiles que celle-ci demanderait pour sa déclaration. la Société s'engage également à prendre et maintenir les mesures techniques nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers et données conformément aux dispositions légales applicables et aux déclarations effectuées par le Client auprès de la CNIL.

11.9 la Société utilise des services de Google, en particulier Google Maps. L'acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions d'Utilisation de Google. Les règles de confidentialité associées sont détaillées sur cette page : www.google.fr/intl/fr/policies/privacy/

11.10 Divers. Le Client reconnait avoir lu les Conditions Générales, en avoir compris les termes, et accepte d'être lié par celles-ci. Les Conditions Générales prévalent sur les conditions générales du Client. Aucun salarié, agent, représentant ou Société Affiliée de la Société n'a le pouvoir d'engager la Société par des déclarations ou garanties orales concernant le Logiciel ou les Services. Les déclarations ou garanties écrites ne figurant pas expressément dans les Conditions Générales n'auront aucune force obligatoire à l'égard de la Société.

12. Support technique et compatibilité

L'utilisation des Services est au minimum compatible avec l'utilisation de la dernière version des navigateurs suivants, Firefox, Internet Explorer, Safari et Google Chrome. la Société ne maintiendra pas de compatibilité de AssoConnect avec les navigateurs qui ne sont pas mis à jour par leurs éditeurs.

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Conditions générales d'utilisation du service S-Money

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après le « Contrat ») sont conclues entre S-MONEY, d'une part, et les vendeurs, d'autre part. Elles viennent compléter les conditions générales d'utilisation de la place de marché […] (ci-après le « Site »).

S-MONEY est une société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris (e-mail : contact@s-money.fr).

S-MONEY est agréée en France en tant qu'établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet http://www.acpr.banque-france.fr. Il est rappelé à cet égard que l'émission de monnaie électronique est une activité réglementée par le Code monétaire et financier

Le Site s'est rapproché de S-MONEY afin de lui confier la gestion en monnaie électronique de son activité place de marché en ligne, activité s'analysant comme la fourniture de services de paiement. Dans le cadre du partenariat qui les lie, S-MONEY et le Site ont conclu un contrat de distribution de monnaie électronique.

Tels que définis ci-après, les Utilisateurs du Service S-MONEY parties aux présentes conditions générales sont les vendeurs référencés par le Site.

Le Contrat passé entre S-MONEY et chacun des Utilisateurs constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.

Important : avant qu'ils ne concluent le Contrat, S-MONEY attire spécialement l'attention des Utilisateurs sur la nature de l'opération de paiement dont S-MONEY assure l'exécution. La législation monétaire et financière rendant l'opération de paiement indépendante de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire du paiement, les vendeurs feront leur affaire personnelle de tout litige avec les acheteurs ou avec le Site, dont S-MONEY demeure absolument étrang

L'accès au Service S-MONEY et son utilisation supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par les Utilisateurs. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis l'Espace personnel des Utilisateurs.

Article 0 – Définitions

Compte de monnaie électronique : compte technique ouvert par S-MONEY au nom de l'Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique représentatives des fonds reçus. Un seul Compte de monnaie électronique est ouvert par Utilisateur. La création de Comptes de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds encaissés par le Site pour le compte de ses clients vendeurs.

Distributeur : le Site est distributeur de la Monnaie électronique émise par S-MONEY en vertu d'un contrat de distribution de monnaie électronique passé avec celui-ci. La qualité de Distributeur est expressément mentionnée sur le Site conformément à la réglementation.

Espace personnel : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser à la fois les fonctionnalités du Site et le Service S-MONEY, accessible sur le Site, par la saisie des identifiants personnels que le Site met à sa disposition.

Monnaie électronique : valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur. L'émission, la mise à disposition et la gestion de monnaie électronique sont réglementés par le Code monétaire et financier.

Utilisateur: désigne l'acheteur ou le vendeur titulaire d'un Compte de monnaie électronique.

Jour ouvrable : désigne un jour au cours duquel soit S-MONEY exerce une activité permettant d'exécuter les opérations qu'elle propose sur les Comptes de monnaie électronique (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24), soit la banque de S-MONEY exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement, c'est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

Article 1 – Description du Service S-MONEY

Le service rendu par S-MONEY (ci-après le « Service S-MONEY » ou le « Service ») est un service de paiement en monnaie électronique fondé sur l'ouverture de Comptes de monnaie électronique permettant de mobiliser puis de transférer les fonds collectés par l'intermédiaire du Site.

Dans le cadre d'opérations de vente réalisées par l'intermédiaire du Site, S-MONEY permet à un Utilisateur de créer un Compte de monnaie électronique en ligne destiné à recevoir le prix des ventes.

Les acheteurs règlent leurs achats au moyen d'une carte bancaire. Le Compte de l'Utilisateur est crédité en Monnaie électronique à une valeur nominale égale à celle des fonds reçus. S-MONEY se réserve la faculté d'accepter tout autre moyen de paiement et en informera les Utilisateurs sur le Site.

Le rôle de S-MONEY se limite strictement à la gestion en monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de vente, sans que jamais S-MONEY n'intervienne dans celles-ci ni dans les relations entre le Site, les acheteurs et les vendeurs.

Article 2 – Ouverture du Compte de monnaie électronique

2.1. Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit impérativement disposer d'équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec le Service ainsi que d'une connexion Internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site Internet.

L'Utilisateur fait son affaire personnelle de l'évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l'utilisation du Service.

2.2. Identification

L'ouverture d'un Compte de monnaie électronique se fait sur la foi des éléments d'identification communiqués par l'Utilisateur au Site. L'Utilisateur garantit strictement S-MONEY de la parfaite exactitude de ces éléments.

L'ouverture d'un Compte de monnaie électronique suppose que l'Utilisateur soit éligible à accéder au Site en fonction de ses conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur garantit strictement S-MONEY, dans le cas d'une utilisation à des fins non professionnelles :

  • qu'il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour),
  • qu'il est domicilié dans l'un des États membres de l'Union européenne (UE) ou partie à l'Espace Economique Européen (EEE),
  • qu'il est titulaire d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement de crédit situé dans l'UE ou l'EEE, et le cas échéant détenteur d'une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
  • que les éléments d'identification qu'il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

Dans le cas d'une utilisation à des fins professionnelles :

  • qu'il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour),
  • qu'il est domicilié dans l'un des États membres de l'Union européenne (UE) ou partie à l'Espace Economique Européen (EEE),
  • qu'il est titulaire d'un compte bancaire professionnel ouvert auprès d'un établissement de crédit situé dans l'UE ou l'EEE, et le cas échéant détenteur d'une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
  • qu'il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Site,
  • que les éléments d'identification qu'il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

S-MONEY recueille par l'intermédiaire du Site :

  • la copie d'un document officiel en cours de validité comportant la photographie de l'Utilisateur personne physique et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ou, lorsqu'il est une personne morale, la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois et constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que, le cas échéant, tout document ou justificatif approprié permettant d'identifier le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) ;
  • la copie d'une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l'identité de l'Utilisateur personne physique ou du représentant de la personne morale ainsi que les pouvoirs permettant d'engager cette personne morale ;
  • les coordonnées du compte bancaire ouvert auprès d'un établissement de crédit situé dans l'UE ou l'EEE permettant les transferts de fonds par virement et par prélèvement, propres à exécuter les opérations de chargement ou de remboursement dans le cadre du Service S-MONEY ;
  • une copie du RIB pour les personnes morales sera demandée

L'Utilisateur s'engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de S-MONEY.

Pendant toute la durée du Contrat, l'Utilisateur doit informer spontanément le Site de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service S-MONEY.

L'Utilisateur accepte que S-MONEY puisse lui demander, par l'intermédiaire du Site, à tout moment, des éléments d'identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY se réserve le droit, à tout moment et sans justification :

  • de ne pas ouvrir un Compte de monnaie électronique en cas de doute sur l'authenticité des documents d'identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
  • de clôturer le Compte et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.

De même, S-MONEY se réserve le droit de fermer le Compte de monnaie électronique et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l'une des exigences susvisées.

2.3. Enregistrement

L'ouverture en ligne d'un Compte de monnaie électronique par l'Utilisateur suppose que celui-ci, titulaire par ailleurs d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement de crédit situé dans l'UE ou l'EEE, se soit dûment enregistré sur le Site, selon les règles et conditions déterminées par le Site.

Une fois cette première étape passée, l'ouverture d'un Compte de monnaie électronique exige que l'Utilisateur soit authentifié par la saisie des identifiants personnels attribués par le Site. La saisie de ces identifiants personnels permet de donner un ordre de paiement valable.

Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre à l'Utilisateur et placé sous sa garde, vise à l'authentifier.

L'Utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé. Il informe S-MONEY sans délai aux fins de blocage lorsqu'il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.

2.4. Moyens de communication

L'Utilisateur accepte expressément que le Site lui adresse, au nom de S-MONEY, toutes informations relatives au Service par courrier électronique.

Article 3 – Chargement du Compte de monnaie électronique

L'Utilisateur charge son Compte de monnaie électronique du montant voulu par transfert de fonds au moyen de sa carte de paiement à partir de son compte bancaire ouvert dans les livres d'un établissement de crédit situé dans l'UE ou l'EEE.

En contrepartie de cette remise de fonds, S-MONEY émet sans délai des unités de monnaie électronique pour une valeur nominale égale à celles des fonds collectés.

Les unités de Monnaie électronique émises par S-MONEY représentent des unités de valeur convertibles en euros. S-MONEY n'assure aucun service de change.

Les fonds représentatifs de monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de la réglementation bancaire et financière. Ils ne peuvent produire d'intérêts et sont protégés par un cantonnement de ceux-ci dans un compte affecté spécialement à cette fin et ouvert auprès d'un établissement de crédit français. Les fonds collectés ne pourront ainsi jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d'insolvabilité et resteront insaisissables par d'éventuels créanciers de la société.

Article 4 – Plafonds liés à la réglementation relative à la monnaie électronique

La réglementation oblige S-MONEY à vérifier l'identité des Utilisateurs notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme précisé dans l'article 17.

Cette vérification impose la transmission à S-MONEY des pièces justificatives décrites dans l'article 2.2 lorsque le montant total annuel des opérations faites par l'Utilisateur dépasse 2 500 € ou qu'une demande de remboursement porte sur un montant unitaire, ou global au cours de la même année civile, de plus de 1 000 €.

Article 5 – Ordre de paiement et transfert des fonds

L'acheteur peut faire jouer son droit inconditionnel à remboursement de la Monnaie électronique tant qu'il n'a pas validé son achat. Le remboursement de la Monnaie électronique s'opèrera alors de manière intégrale, sans frais et sans délai par transfert de fonds sur le compte bancaire de l'acheteur, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique.

Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, l'achat fait par l'acheteur au vendeur est irrévocable. L'achat ne deviendra toutefois parfait que lorsqu'il aura été accepté par le vendeur, tel que prévue dans les conditions générales d'utilisation du Site.

Si la vente n'est finalement pas conclue, S-MONEY annule l'ordre de paiement en monnaie électronique donné par l'acheteur. L'acheteur aura le choix de conserver ses unités de Monnaie électronique pour financer un autre achat ou d'en demander le remboursement selon les conditions ci-dessous.

Une fois l'achat accepté par le vendeur, les fonds représentatifs de Monnaie électronique sont transférés par S-MONEY sur le Compte du vendeur. À réception, celui-ci pourra demander à S-MONEY que la Monnaie électronique inscrite sur son Compte lui soit remboursée par transfert de fonds sur son compte bancaire.

Article 6. Remboursement de la Monnaie électronique

L'Utilisateur peut obtenir un remboursement de tout ou partie du solde disponible inscrit sur son Compte de monnaie électronique vers un compte bancaire dont il est titulaire dans les livres d'un établissement de crédit situé dans l'UE ou l'EEE et dont il a préalablement enregistré les coordonnées sur son Espace personnel. Le remboursement est effectué à la valeur nominale de la Monnaie électronique.

L'Utilisateur procède à une demande de remboursement et valide l'opération via son Espace personnel.

Dès réception de la demande de remboursement, S-MONEY procède immédiatement au débit du Compte de Monnaie électronique et initie auprès de sa banque le virement correspondant vers le compte bancaire de l'Utilisateur. Le virement est effectué dans un délai d'un (1) Jour Ouvrable à compter de la date de la demande de remboursement, si celle-ci a été reçue avant 14h par S-MONEY, auquel s'ajoute un (1) autre Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY.

Si la demande de remboursement est reçue après 14h durant un Jour Ouvrable ou est présentée un jour qui n'est pas un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY, la demande de remboursement est réputée avoir été reçue par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.

Article 7. Compte inactif

Dans le cas d'un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition de l'Utilisateur pendant les délais légaux.

Article 8 – Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

8.1. Obligations générales de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur doit utiliser le Service S-MONEY de manière raisonnable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.

Chaque Utilisateur doit respecter à la fois les conditions générales d'utilisation du Site et le présent Contrat.

8.2. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L'Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

  • de l'acquisition, de l'installation, de la connexion, de l'entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l'article 2.1 ;
  • de ses identifiants personnels du Site, qu'il détient et conserve à ses risques et périls, l'Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L'Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte de monnaie électronique.

L'Utilisateur s'engage à :

  • ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
  • les mémoriser, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;
  • ne pas laisser ses équipements sans surveillance ;
  • sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l'état de l'art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
  • avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de monnaie électronique.

8.3. Obligation de vérification

L'Utilisateur doit vérifier l'exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d'un paiement sur la base des relevés mensuels d'opérations accessibles en ligne sur son Espace personnel.

Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY.

En particulier, S-MONEY n'est pas responsable des conséquences résultant de l'envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de monnaie électronique.

8.4. Demande d'opposition

Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants personnels, l'Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de S-MONEY, une demande de blocage de son Compte de monnaie électronique :

  • soit en ligne depuis son Espace personnel,
  • soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),

S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas de l'Utilisateur.

L'accès à son Compte de monnaie électronique bloqué à la suite d'une demande d'opposition peut toujours être rétabli par l'Utilisateur en suivant la procédure décrite dans son espace personnel.

S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte effectué par l'Utilisateur, en cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants personnels.

Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de dix-huit (18) mois, au cours duquel l'Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-MONEY.

8.5. Contestation d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée

L'Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de S-MONEY, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de monnaie électronique, une opération de paiement non autorisée par lui ou qu'il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n'aurait pas été correctement exécutée par S-MONEY.

Dès lors que S-MONEY a régulièrement mis à disposition de l'Utilisateur ses relevés de compte mensuels, l'Utilisateur est informé que passé le délai susvisé de treize (13) mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant S-MONEY, son médiateur ou les tribunaux compétents.

Article 9 – Obligations et responsabilité de S-MONEY

9.1. Obligation générale

S-MONEY s'engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l'art.

S-MONEY est responsable de la bonne exécution des ordres de paiement qui lui sont donnés par les Utilisateurs, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d'un Utilisateur.

S-MONEY n'est responsable que des fautes commises par elle dans l'exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat et demeure tiers par rapport aux relations contractuelles nouées entre le Site, les acheteurs et les vendeurs, gouvernées par les conditions générales d'utilisation du Site.

9.2. Obligation de sécurité et de confidentialité

S-MONEY s'engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont jamais transmises entre eux.

9.3. Relevés de compte mensuels

S-MONEY met à disposition de l'Utilisateur un relevé de compte mensuel d'opérations accessible sur son Espace personnel.

Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses relevés mensuels d'opérations sous quelque forme que ce soit. L'Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-MONEY.

L'Utilisateur peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de monnaie électronique et les dernières opérations exécutées en se connectant à son Espace personnel.

Par exception, les relevés de compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d'un compte sans mouvement.

9.4 Exonérations de responsabilité

S-MONEY fournit la solution technique de paiement permettant aux Utilisateurs de recevoir des fonds sur un Compte de monnaie électronique puis d'en demander le transfert par virement sur leur compte bancaire. S-MONEY n'est pas éditrice du Site ni n'est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer au Site à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, l'Utilisateur doit se rapprocher exclusivement du Site.

S-MONEY demeure absolument tiers par rapport aux contrats de vente passés entre les acheteurs et les vendeurs, qui font leur affaire personnelle de tout litige pouvant survenir dans ce cadre.

S-MONEY n'est pas responsable d'un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.

S-MONEY n'est pas responsable d'un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu'elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d'un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.

De manière générale, S-MONEY n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Article 10 – Disponibilité du Service

S-MONEY s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l'Utilisateur un accès continu à son Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité du Site.

S-MONEY ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

  • les défaillances techniques du Site,
  • une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
  • une fréquentation intensive du Site et surcharge des systèmes de S-MONEY,
  • une coupure de courant.

S-MONEY se réserve le droit d'interrompre son Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

Article 11 – Convention de preuve

L'Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

L'Utilisateur reconnait que la saisie de ses identifiants personnels et la validation du dispositif d'authentification vaut souscription au Service S-MONEY et consentement aux opérations qu'il demande sur le Site.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique par l'Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l'Utilisateur.

Article 12 – Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par l'Utilisateur de la souscription en ligne au Service S-MONEY par la saisie et la validation de ses identifiants personnels, sous réserve de l'exercice, le cas échéant, de son droit de rétractation Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d'une nouvelle entité.

Article 13 – Droit de rétractation

L'Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, lorsqu'il n'agit pas pour des besoins ou à des fins professionnels, disposent, en vertu du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

L'Utilisateur est informé que, sauf accord express de sa part recueilli dans son Espace personnel, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation.

Un modèle de formulaire de rétractation peut être renseigné dans l'Espace personnel de l'Utilisateur.

Article 14 – Modifications du Contrat

14.1. Modifications à l'initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.

S-MONEY communiquera par l'intermédiaire du Site à l'Utilisateur, dans son Espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur de celle-ci. L'Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié à S-MONEY, avant la date d'entrée en vigueur, son désaccord. S'il refuse la modification proposée, l'Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais.

14.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d'entrée en vigueur, sans préavis. Les Utilisateurs en seront cependant informés dans les conditions ci-dessus.

Article 15 – Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour l'une des raisons ci-après, S-MONEY rembourse par virement à l'Utilisateur le solde de son Compte de monnaie électronique, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique, après dénouement des opérations en cours.

La résiliation du Contrat est sans incidence sur les obligations de somme d'argent auxquelles sont tenus entre eux les acheteurs et vendeurs dans le cadre du contrat de vente qui les lie.

La clôture du Compte de monnaie électronique entraîne la désactivation du Service S-MONEY.

15.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

En application de la réglementation monétaire et financière, l'Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de monnaie électronique après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Espace personnel (sur le Site exclusivement). Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

La résiliation du présent Contrat ne préjuge en rien des relations commerciales en cours entre les acheteurs, les vendeurs et le Site.

15.2. Résiliation à l'initiative de S-MONEY

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie papier, soit par voie électronique à l'adresse postale ou à l'adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de monnaie électronique par l'Utilisateur lors de la souscription au Service, sur l'initiative de S-MONEY après expiration d'un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois, S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave de l'Utilisateur à l'une de ses obligations contractuelles.

15.3. Résiliation pour cause de décès

Le décès de l'Utilisateur met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-MONEY. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n'ayant pas été autorisées. Le compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-MONEY assure le règlement du solde avec l'accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession

Article 16 – Réclamation – Médiation

Toute demande d'information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l'Utilisateur auprès du service clients du Site aux coordonnées indiquées sur le Site, qui transmettra le cas échéant à S-MONEY.

En cas de réclamation et si aucun accord n'a pu être trouvé ou en l'absence de réponse dans le délai de trente (30) jours, L'Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges, à l'adresse suivante : Médiateur de l'AFEPAME, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l'Utilisateur, qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

Ni S-MONEY, ni l'Utilisateur ne sont tenus de proposer ou de demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la décision du médiateur ne les satisferait pas, S-MONEY et/ou l'Utilisateur peuvent chacun saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.

Article 17 – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d'affaires ; recueil d'informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires ; exercice d'une vigilance constante sur la relation d'affaires) et de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier Tracfin.

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY n'exécutera aucune opération et n'établira ni ne poursuivra aucune relation d'affaires si elle ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires.

Les mesures d'identification des clients (KYC) sont prévues à l'article 2.2. des présentes.

Article 18 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de son Service, S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes.

Les données à caractère personnel concernant l'Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir utiliser le Service S-MONEY. Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Service et/ou l'impossibilité de l'utiliser.

Les données personnelles de l'Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les finalités suivantes : la conclusion et l'exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de paiement et de remboursement, l'évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires notamment sur requête d'organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

L'Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement.

Pour exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, l'Utilisateur doit s'adresser par écrit, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d'identité en cours de validité, à : S-MONEY - Service Clients, 168 bis 170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.

L'Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de l'Utilisateur d'accéder, de rectifier, de supprimer ou de s'opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d'identité en cours de validité.

Article 19 – Propriété Intellectuelle

S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-MONEY, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu'elle détient et qu'elle exploite dans le cadre de ce Service.

L'Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

Article 20 – Secret professionnel

S-MONEY, de même que le Site en sa qualité de distributeur de Monnaie électronique, sont tenus au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles concernant l'Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

  • avec des entreprises de recouvrement,
  • avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
  • lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant les Utilisateurs, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.

S-MONEY pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Utilisateurs.

Article 21 – Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les Utilisateurs dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

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